Changement d’adresse

 l'article 322-7 du code de la route prévoit que le propriétaire du véhicule a un mois, pour prévenir du changement d'adresse. Si le véhicule fait l'objet d'un crédit-bail ou d'une location longue durée, le locataire de la voiture, de la caravane, du scooter, de la moto...informe la société de leasing, dans le délai d'un mois. Cette société a alors 10 jours, pour entreprendre les démarches auprès du ministère de l'intérieur.

 Quelle amende pour non-changement de carte grise dans les délais ?

L'absence de changement de carte grise dans les délais est passible d'une amende de 4ème catégorie. Le montant forfaitaire de cette amende est de 135 €. Ce montant peut faire l'objet d'une minoration à 90 €, en cas de paiement rapide (3 jours si amende remise en mains propres ou 15 jours si envoi postal) ou au contraire d'une majoration à 375 €, en cas de règlement au-delà du délai légal de 45 jours. En revanche, cette infraction au code de la route n'entraine ni retrait de point, ni immobilisation du véhicule.

Point d'attention : en cas de verbalisation du véhicule, les PV sont envoyés à l'adresse mentionnée sur la carte grise. Si les PV sont retournés avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" et ne sont donc pas réglés, ils peuvent faire l'objet d'une majoration et de poursuites de la part du trésor public. Ces poursuites sont susceptibles d'aboutir à une saisie sur salaire. En plus, une contravention pour non-signalement de la modification de l'adresse du titulaire de la carte grise peut être dressée.