Changement d’état civil et matrimonial

Changement d’état civil et matrimonial
49,90 €

Mariage : changement de nom carte grise

Dans le cas d’un mariage, un changement de nom sur la carte grise peut avoir lieu. Chaque membre du couple peut choisir d’utiliser le nom de famille de son conjoint. On peut aussi ajouter le nom de son époux ou épouse sur la carte grise. Cette procédure s’effectue en fournissant les justificatifs d’identité et de domicile, un formulaire cerfa n°13750*05, ainsi que l’extrait d’acte de mariage ou le livret de famille.

 

  • La carte grise actuelle du véhicule
  • La déclaration de cession du véhicule dûment remplie
  • Une copie de votre pièce d’identité
  • Une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Un contrôle technique périodique de moins de 6 mois (si votre véhicule a plus de quatre ans)

Vous devrez ajouter à cette liste de documents, le jugement de divorce sur lequel sera inscrite l’attribution du véhicule, ou encore, la convention de partage sur laquelle sera indiqué le nom du propriétaire du véhicule qui le gardera après le divorce. Il vous sera aussi possible de joindre un certificat de cession de véhicule rempli et signé par le conjoint qui le cède.

Comment modifier le nom sur une carte grise suite à un divorce ?

Il est important de mettre les cartes grises à jour lors d’un divorce. Il n’y a aucun délai officiel pour effectuer cette démarche, mais le plus tôt est le mieux. Si vous avez acheté les véhicules durant votre mariage, le changement d’état de votre situation matrimoniale devra être stipulé sur les cartes grises. Il vous faudra pour cela fournir les documents changement de titulaire suivants :

  • La carte grise actuelle du véhicule
  • La déclaration de cession du véhicule dûment remplie
  • Une copie de votre pièce d’identité
  • Une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Un contrôle technique périodique de moins de 6 mois (si votre véhicule a plus de quatre ans)

  • Vous devrez ajouter à cette liste de documents, le jugement de divorce sur lequel sera inscrite l’attribution du véhicule, ou encore, la convention de partage sur laquelle sera indiqué le nom du propriétaire du véhicule qui le gardera après le divorce. Il vous sera aussi possible de joindre un certificat de cession de véhicule rempli et signé par le conjoint qui le cède.

 

Enfin, pour la vente d’un véhicule ancien réalisée par un couple divorcé, et si la mention Mr ET Mme est stipulée sur la carte grise, à la place de Mr OU Mme, l’acte de divorce devra obligatoirement être accompagné d’une lettre de désistement du cotitulaire afin d’autoriser le titulaire à céder le véhicule. C’est le cas également si un cotitulaire est présent sur la carte grise (au repère C.4.1 du certificat d’immatriculation). Vous pourrez avec ces documents effectuer votre démarche de changement de titulaire.

Vous désirez suite à votre divorce ajouter un nouveau cotitulaire (comme un enfant ou un nouveau conjoint ou nouvelle conjointe) ? Dans ce cas, vous devrez payer la totalité des taxes pour la création d’une carte grise. En effet, ce cas est considéré comme un changement de propriétaire et non pas comme un changement d’état matrimonial. C’est également valable pour les changements de nom pour motif légitime. Ou encore pour un changement de nom sur la carte grise pour PACS. Une fois cette démarche réalisée, le propriétaire recevra chez lui, sous pli sécurisé et contre signature, sa carte grise.

Changement de nom carte grise suite à un décès

En cas de décès, la loi ne prévoit pas de délai précis pour faire le changement de nom sur la carte grise. Si le couple était marié sous le régime de la communauté de biens, le survivant peut faire face à 3 scénarios:

  1. Il n’y a pas d’autres héritiers, le survivant peut devenir propriétaire
  2. Il y a des héritiers, le survivant prend l’usufruit du véhicule
  3. Il y a des héritiers, le survivant veut devenir unique propriétaire avec leur accord

Changement de nom pour motif légitime

La loi vous autorise le changement du nom de famille dans certains cas (nom péjoratif, nom d’une personne tristement célèbre, ou pour franciser un nom de famille d’origine étrangère, etc.). Cette procédure achevée, il vous faudra effectuer un changement de nom sur votre certificat d’immatriculation pour motif légitime. Pour effectuer cette procédure, votre nouveau document d’identité suffit, en complément des documents à fournir pour un changement de titulaire.

 

Changement de nom à la suite d’un PACS

En cas de PACS, le nom ne change pas. Il n’y a donc pas lieu de modifier la carte grise pour ce motif. Par contre, Il est possible d’ajouter ou de supprimer un nom au titre du changement d’état matrimonial. Et ce pour le même tarif que celui qui est appliqué aux couples mariés.

Changement de nom carte grise en cas de veuvage : la procédure

Lorsque le titulaire marié d’une carte grise décède, le veuf ou la veuve doit faire un changement de nom. La loi ne prévoit pas de délai précis pour faire cette démarche. Il est cependant vivement conseillé de ne pas trop traîner. En effet, en cas de retard cela peut engendrer de nombreuses complications en cas de PV, ou si d’aventure quelque chose devait arriver au survivant.

Une procédure de changement de nom sur la carte grise après veuvage peut prendre 2 formes :

  1. Un changement d’état matrimonial classique
  2. Un changement de titulaire dans le cadre d’une succession

Carte grise et veuvage : procédure et documents sans héritiers

S’il n’y a pas d’héritier(s), on peut directement exclure le second scénario de la succession. La veuve ou le veuf peut simplement faire un changement de nom suite au changement d’état matrimonial. Les documents à fournir sont le certificat de décès du titulaire et une copie du livret de famille.

Veuvage carte grise : changement de nom avec héritiers

S’il y a des héritiers, la veuve ou le veuf dispose de 3 options :

  1. Prendre l’usufruit du véhicule sans demander l’avis des héritiers : dans ce cas, la procédure à suivre est identique à celle expliquée ci-dessus (changement d’état matrimonial)
  2. Demander l’accord des héritiers pour prendre la propriété de la voiture et changer la carte grise (dossier de type succession)
  3. Vendre la voiture et partager l’argent avec les autres héritiers

En ce qui concerne le second scénario, on est donc dans le domaine d’une carte grise pour une succession. Pour un tel dossier aboutisse, vous devrez joindre l’un des 2 documents suivants :

  • Une attestation du notaire OU
  • Une attestation signée par l’ensemble des héritiers qui vous accordent le véhicule et qui stipule qu’il n’y a pas d’autres héritiers connus, et qu’il n’y a pas de litige concernant la succession + certificat de décès

Nouveaux mariés et carte grise : que faire ?

En cas de mariage, la carte grise doit être mise à jour. Il faut changer le nom de famille de Madame (si cette dernière a pris le nom de son mari). Ou ajouter le nom de l’un ou l’autre époux sur la carte grise du véhicule du couple.

Pour tout changement d’état matrimonial, aucun délai légal n’est à respecter. Cependant, faire les changements sur sa carte grise le plus rapidement possible permet de ne pas être en faute lors d’un accident ou autre contrôle du véhicule.

Vous pouvez effectuer votre démarche de changement de nom via notre plateforme en ligne. La demande d’immatriculation doit comporter les pièces justificatives suivantes :

  • Le certificat d’immatriculation actuel du véhicule
  • Une demande de certificat d’immatriculation avec une mention « changement d’état matrimonial »
  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile
  • Un contrôle technique en cours de validité
  • Un livret de famille ou l’extrait de l’acte de mariage

Changer les noms ou ajouter sur une carte grise

Si vous souhaitez ajouter le nom de votre mari ou de votre femme sur la carte grise, il faudra effectuer la démarche de changement d’état matrimonial suite au mariage.