Changement de caractéristique technique
De nombreuses modifications sont autorisées sur sa voiture, si la sécurité du conducteur, des passagers, des autres usagers de la route est garantie. Mais, certaines de ces modifications nécessitent de prévenir le ministère de l'intérieur, afin que le certificat d'immatriculation (la carte grise) soit mis à jour. En effet, ce document comporte plusieurs informations techniques sur l'automobile.
1 - Transformation nécessitant une modification de la carte grise
Plusieurs type de transformation nécessite de changer la carte grise de son automobile. Il s'agit, tout d'abord, des modifications affectant certaines caractéristiques de la notice descriptive : puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie (transformation d'une voiture diesel en voiture GPL, par ex), émissions polluantes (voiture rétrofitée, par exemple) et nuisances sonores.
Sont également concernées les modifications des indications d’ordre technique du certificat d’immatriculation (marque, type, catégorie…), à l’exception de modifications mineures de la carrosserie. C'est, par exemple, le cas d'une voiture transformée en ambulance.
Enfin, la modification du genre de la voiture entraine un changement sur la carte grise, comme une voiture de plus de 30 ans passant en véhicule de collection.
En revanche, les modifications mineures n'ont pas à être déclarées : la pose d'un siège auto, l'ajout de décoration à condition de ne pas réduire la visibilité des conducteurs et de ne présenter aucun danger, le remplacement du moteur par un moteur identique etc.
2 - Carte grise et transformation voiture : la procédure à suivre
La transformation de la voiture doit être déclarée, dans un délai d'1 mois. A défaut et en cas de contrôle des forces de l'ordre, une amende de 135 € est encourue.
La déclaration de la modification se fait en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il est également possible de confier les démarches à un professionnel ayant reçu un agrément du ministère de l'intérieur, en lui remettant un mandat et une copie de sa pièce d'identité. Moyennant des honoraires fixés librement, celui-ci va télécharger les justificatifs, imprimer les documents et vérifier les pièces transmises, afin d'éviter les rejets du dossier carte grise.
Mais, avant de demander une modification de son certificat d'immatriculation, le propriétaire doit obtenir un procès-verbal de Réception à Titre Isolé (RTI), qui va certifier que la voiture respecte les réglementations, notamment celles relatives à la sécurité et celles relatives au niveau d'émissions polluantes. Ce PV est délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL).
En Ile-de-France, la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’Énergie (DRIEE) est compétente. Toutefois, pour des voitures d'occasion transformées en série par un spécialiste, un certificat de conformité est délivré par celui-ci. C'est, par exemple, le cas des centres agréés installant des boîtiers bioéthanol.
3 - La carte grise provisoire de la voiture transformée
Après avoir déclaré au ministère de l'intérieur les modifications apportées à sa voiture, le propriétaire reçoit un nouveau certificat d'immatriculation. Ce certificat est envoyé par la poste en recommandé, sous 15 jours maximum. Ce délai est en général plus court, en cas d'intervention d'un tiers habilité, car celui-ci a un accès direct au Service des Immatriculations des Véhicules (SIV). L'expédition du nouveau document se fait obligatoirement à l'adresse figurant sur la carte grise. En cas de déménagement, il convient donc de signaler sa nouvelle domiciliation au préalable. Ce signalement se fait en ligne ou par l'intermédiaire d'un tiers habilité.
Dans l'attente du nouveau certificat d'immatriculation, une carte grise provisoire également nommée Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) offre la possibilité de circuler pendant 30 jours mais uniquement sur le territoire national. Ce CPI est à imprimer à la fin de la déclaration des transformations de la voiture.
Par ailleurs, il faut savoir que si la voiture a encore une immatriculation gérée dans l'ancien système, c'est-à-dire avec un numéro comprenant des chiffres, un tiret, des lettres, un tiret puis le numéro du département, le changement sur la carte grise est l'occasion de faire basculer l'automobile dans le nouveau système national au format lettres, tiret, chiffres, tiret, lettres. La nouvelle immatriculation va alors figurer sur le CPI et le propriétaire va ainsi pouvoir faire poser ses nouvelles plaques minéralogiques.
4 - Cas particuliers : modification du poids ou modification de la carrosserie de la voiture
En cas de modification du poids de l'automobile ou en cas de modification de la carrosserie de la voiture, la réception à titre isolée n'est pas obligatoire, à condition de fournir des pièces justificatives précises.
Concernant la modification du poids de la voiture, deux possibilités sont prévues :
- si le changement concerne le Poids à Vide (PV), un bulletin de pesée suffit. Cette pesée doit se faire avec un matériel agréé. Le poids à vide est modifié, par exemple, lorsqu'un équipement a été ajouté dans l'automobile afin d'assurer le transport d'une personne handicapée,
- si le changement concerne le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC), c'est-à-dire le poids de la voiture vide plus le poids maximal pouvant être transporté (passagers et matériels), un certificat délivré à l'occasion d'un contrôle technique datant de moins de 3 mois est à communiquer.
Concernant les changements importants touchant la carrosserie, le garagiste va remettre un certificat mentionnant la nature de la transformation, le genre de la nouvelle carrosserie (berline, break, monospace, coupé, cabriolet, limousine), le poids de la voiture à vide, le poids total autorisé en charge. Et, si ces changements ont été effectués en dehors de l'Union Européenne, le service des douanes va communiquer un certificat 846A.