Déclaration d'achat

QUELS DOCUMENTS FOURNIR DANS LE CADRE D’UNE DÉCLARATION D’ACHAT D’UN VÉHICULE ?

La déclaration d’achat nécessite la présentation de plusieurs pièces justificatives, qui sont notamment :
- La carte grise dûment signée, barrée et tamponnée par le vendeur ;*
- Le justificatif de statut juridique de l'acheteur atteste qu’il est un professionnel de l’automobile (concessionnaire, loueur, garagiste, etc.).
Ce dernier document change en fonction du statut juridique de l’acquéreur :
- Il peut s’agir d’un extrait Kbis pour les sociétés ;
- Pour les artisans, ce justificatif est un extrait d’inscription à la Chambre des Métiers ;
- Les auto-entrepreneurs et entrepreneurs individuels fournissent un avis de situation au répertoire du Sirene.

LA DÉCLARATION D’ACHAT AUTORISE-T-ELLE LE NOUVEAU PROPRIÉTAIRE À CIRCULER AVEC LE VÉHICULE ACHETÉ ?

Le principe de l’interdiction de circulation sur présentation d’une déclaration d’achat

Lorsqu’un professionnel de l’automobile achète un véhicule, il envisage généralement de le revendre, et non de rouler avec. C’est d’ailleurs pour cette raison que la procédure d’achat est simplifiée. De plus, l’acquéreur n’est pas autorisé à se servir du véhicule pour circuler.
Bien que la déclaration d’achat soit bien remplie et enregistrée au SIV, l’acquéreur ne peut s’en servir pour circuler avec le véhicule nouvellement acheté.

L’exception du certificat W garage

Il se peut que le professionnel acquéreur ait besoin du véhicule nouvellement acheté dans des circonstances exceptionnelles. Dans ce cas de figure, il a la possibilité de demander un certificat W garage pour pouvoir rouler provisoirement avec ledit véhicule. Il effectue cette demande de deux façons :
- Sur la plateforme de l’ANTS ;
- En mandatant un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur pour s’occuper des démarches à sa place.
Le certificat W garage constitue donc une sorte de laissez-passer provisoire. Il offre la possibilité au nouvel acquéreur de rouler avec le véhicule temporairement avant l’immatriculation définitive. Seuls les vendeurs, les réparateurs, les transporteurs, les constructeurs, les importateurs et les carrossiers peuvent l’obtenir. Ce certificat peut être utilisé sur une période d’un an. Il est renouvelable à l’échéance.
Le professionnel acquéreur se sert du certificat W garage pour concevoir des plaques d’immatriculation pour le véhicule acheté. Ces plaques sont amovibles, puisqu’elles sont temporaires. C’est grâce à elles que le véhicule nouvellement acheté peut circuler librement et temporairement sur la voie publique. Néanmoins, le conducteur est tenu d’emmener l’original du certificat W garage avec lui sur la route. Ce document lui sera effectivement exigé en cas de contrôle par les policiers.
Ce document autorise le professionnel acquéreur à rouler avec le véhicule nouvellement acheté sur tout le territoire français. S’il envisage en revanche de rouler en dehors de la France, le certificat W garage n’est plus valable. Le professionnel devra alors demander un certificat W garage international.
Les véhicules nouvellement achetés par un professionnel de l’automobile peuvent porter des plaques d’immatriculation en W garage dans les cas suivants :
- Le véhicule est neuf : il peut s’agir d’un prototype à l’essai, présenté à la presse, ou encore d’une voiture dont la mise en circulation est encore en cours.
- Le véhicule est d’occasion : sa mise en circulation est conditionnée par des essais techniques. Ces derniers font suite à une réparation, au transport vers un établissement de contrôle technique, à une revente ou à un remorquage après un accident.
- Les précédents propriétaires du véhicule nouvellement acheté sont des coopératives agricoles ou des centres de formation en génie mécanique.